Le Projet culturel de Wasapa Art Kanak
 
Annexe II Les Accords de Nouméa

Synthèse des mesures prises en Nouvelle-Calédonie pour la reconnaissance de l'identité kanak
 
Les Accords de Nouméa, vers la reconnaissance de l'identité kanak
 
La reconnaissance de la culture kanak : Pilier de la construction d'une citoyenneté calédonienne
 
Comme nous l'explique le préambule des Accords de Nouméa, la construction d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie est fondée sur la reconnaissance de deux communautés : celle des autochtones (antérieure à la colonisation) et celle constituée, entre 1853 et 1988, par les européens (et implicitement par les autres ethnies), venus de gré ou de force s'installer en pays kanak. La spécificité de ces 2 communautés et leur partage d'un même destin sur un même sol justifient leur droit à édifier un nation distincte. Encore faudra-t-il que les communautés le souhaitent et s'y préparent car, comme le souligne M. Tutugoro, porte-parole du FLNKS (parti kanak indépendantiste, signataire de l'accord de Nouméa) : "l'émergence perceptible d'un nationalisme calédonien ne s'accompagne pas encore de la formation d'un véritable peuple calédonien".
 
La difficulté n'a pas échappé aux négociateurs, ils espèrent la surmonter en édifiant la future identité nationale à partir de la culture kanak. Ainsi, dès la lecture du préambule des Accords, on comprend que la culture kanake a été placée au centre du processus. Le texte établit en effet un lien fondamental entre la culture autochtone et la volonté de la Nouvelle-Calédonie à constituer une nation. De nombreuses références aux réalités mélanésiennes (sites sacrés, lieux tabous, chefferies) appuient ce projet sur une permanence des traditions kanak.
 
Il est vrai que le monde mélanésien se caractérise par un ensemble de pratiques que les "Blancs" ignorent le plus souvent. L'usage des langues vernaculaires (propres au pays), la complexité des relations entre les groupes familiaux, l'importance des statuts traditionnels de chacun peuvent être cités parmi les éléments qui composent cette singularité existentielle forte. Ces pratiques n'ont pourtant rien de figé ou de résiduel puisque, avant comme après la colonisation, elles n'ont cessé de se recomposer et de se transformer.
 
Quelles sont alors les mesures concrètes proposées par les Accords de Nouméa pour traduire cette volonté de reconnaissance des spécificités kanak ?

Le statut civil particulier devient "statut coutumier"
 
Le statut civil particulier représentait une source d'insécurité juridique, il ne correspondait pas à líunivers dans lequel se place l'individu kanak et niait ses droits spécifiques, relatives à son statut traditionnel, son origine et son rang dans son système de pensée. Le statut coutumier distinguera désormais les biens situés dans les "terres coutumières" (nouveau nom des réserves), qui seront gérés selon les règles coutumières et ceux situés en dehors des terres coutumières qui obéiront à des règles de droits communs.
 
Les noms des lieux
 
Les noms kanak des lieux seront recensés et rétablis. L'Etat s'engage à identifier les sites sacrés et à les placer sous protection juridique.
 
Les objets culturels
 
L'Etat devra organiser le retour en Nouvelle-Calédonie de toutes les pièces à valeur culturelle qui se trouvent à l'étranger, dans des musées ou collections de France métropolitaine ou d'ailleurs. Une fois sur le territoire, ces objets seront mis en valeur et accessibles au grand public.
 
Les langues
 
La place des langues kanak dans l'enseignement et les médias calédoniens sera accrue et valorisée. Elles feront l'objet d'un enseignement universitaire. Par la formation de formateurs, l'implication de l'Institut national des langues et la création de l'Académie des langues kanak, ces langues devront acquérir petit à petit la place qui leur revient dans l'enseignement primaire et secondaire.
 
Le développement culturel
 
Le Centre Culturel Jean-Marie Tjibaou, pôle de rayonnement de la culture kanak, bénéficiera de l'assistance technique et financière de l'Etat. Il remplira son rôle de valorisation de la culture kanak par des formations artistiques, des expositions, des conférences. Toutes ces manifestations auront l'appui des médias et respecteront les droits des auteurs, qui seront protégés.
 
La terre
 
Reconnaissant que l'identité de chaque Kanak se définit d'abord en référence à une terre, les terres coutumières seront cadastrées pour que les droits coutumiers qui leur sont propres puissent être clairement définis. Pour la mise en valeur et le développement de ces terres, de nouveaux organes juridiques seront mis en place. L'ADRAF, Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier, sera chargée de poursuivre le réforme foncière, elle devra attribuer les terres coutumières en fonction des demandes exprimées au titre du lien à la terre. La question des zones maritimes sera examinée dans le même esprit.
 
Les symboles
 
Nommés "signes identitaires", ils comprennent le nom du pays, son drapeau, son hymne, sa devise et les graphismes de ses billets de banques. Ils devront être réfléchis et élaborés en commun, pour symboliser à la fois l'identité kanak et le futur partagé entre tous.

L'intégration des autorités coutumières kanak dans la nouvelle organisation politique.
 
Le Sénat coutumier
 
Des Accords de Nouméa émane aussi une volonté de donner à la population mélanésienne la possibilité de participer aux décisions politiques prises pour le territoire. Dans cette optique, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie intègre un nouvel organe politique : le Sénat coutumier. Il a un rôle consultatif au même titre que le Conseil économique et social. Vous trouverez ci-dessous l'organisation actuelle des institutions de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement lui-même est le résultat des Accords de Nouméa, concrétisant l'un de leurs objectifs : doter le territoire d'un pouvoir exécutif local.
 
(Source : Gouvernement de Nouvelle-Calédonie)
 
Organisation institutionnelle
 
Les Provinces
 
La loi référendaire votée en 19988, suite aux Accords de Matignon, a créé 3 provinces (Nord, Sud et îles Loyauté). Les assemblées des provinces sont élus au suffrage universel pour une durée de 5 ans.
 
Le Congrès
 
Il est formé par la réunion d'une partie des membres des 3 assemblées de provinces, soit 54 membres.
 
La Représentation Parlementaire
 
Elle est assurée par un conseiller économique et social, deux députés et un sénateur, qui siègent en métropole.
 
Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
 
Élu par le Congrès pour une durée de 5 ans, il dispose du pouvoir exécutif. Il est représenté par le Haut Commissariat de la République, dépositaire des pouvoirs de la République.
 
Les organes consultatifs
 
Le Conseil économique et social :
 
Le CES est l'Assemblée des Socio-professionnels calédoniens, il donne un avis sur les projets à caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par le Congrès, les Assemblées de Provinces, le Sénat coutumier ou le gouvernement.
 
Le Sénat coutumier : Il est l'Assemblée des représentants des 8 aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie. Il est consulté sur tous les projets concernant l'identité kanak.


Reconnaissance du droit coutumier kanak
 
Les lois du pays
 
La possibilité pour la Nouvelle-Calédonie d'adopter des lois du pays constitue l'une des grandes innovations des accords de Nouméa. Désormais, au sein de la République française, le parlement ne sera plus le seul à adopter des textes législatifs. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie dispose de la même faculté, il pourra en effet adopter, dans des domaines préalablement définis, des délibérations particulières appelées "lois du pays". "Les lois du pays ont force de loi dans les domaines définis. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation" (article 107 de la loi organique du 19 mars 1999, précisant l'application des Accords de Nouméa). Les lois du pays sont donc bien des lois officielles et applicables au même titre que n'importe quelle autre loi.
 
Les domaines des lois du pays
 
Les lois du pays interviennent dans les domaines qui correspondent aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie. Parmi les 12 domaines de compétences répertoriés, 5 sont considéré comme prioritaires car ils représentent un intérêt essentiel pour la Nouvelle-Calédonie. Le premier symbolise une fois encore líattention portée à la culture kanak : "identité kanak et droit coutumier", ensuite apparaissent les domaines du "droit social, droit civil, impôts, mines et régime domanial" (article 99, loi du 19 mars 1999). Le choix de ces compétences et leur ordre de classement traduit le dessein politique des négociateurs des Accords de Nouméa.
 
En ce qui concerne le domaine de l'identité kanak et du droit coutumier, les lois du pays permettront de clarifier des situations dans lesquelles se posaient des problèmes d'application du droit français par rapport au droit coutumier. En effet, le droit coutumier est depuis plusieurs décennies une compétence de la Nouvelle-Calédonie.
 
Le congrès a toujours hésité à utiliser cette compétence, désormais, il pourra le faire en adoptant des lois du pays. Depuis longtemps les Mélanésiens hésitaient à écrire, modifier ou transformer leurs règles coutumières tandis que l'Assemblée territoriale (devenue le congrès en 1985) ressentait une sorte d'incapacité à intervenir dans un domaine mal connu.
 
L'innovation des lois du pays présente donc 2 mérites :
 
D'une part, elle met sur un pied d'égalité le statut civil de droit commun et le statut civil coutumier. Nul ne doutait de cette égalité parmi les juristes, mais une idée fausse avait été admise par le public calédonien laissant croire à une supériorité du premier sur le second.
 
D'autre part, elle permettra de préciser un certain nombre de règles coutumières dont beaucoup connaissent l'existence sans être en mesure de définir précisément leur cadre et leur application.
 
Par la création du Sénat coutumier et les réformes juridiques permettant l'adoption des lois du pays, les Accords de Nouméa ont donc mis en avant leur philosophie visant à rapprocher les communautés de l'île, en les amenant à se comprendre et à se reconnaître mutuellement. L'intégration officielle du droit coutumier kanak dans les textes juridiques a valeur de symbole, elle marque un grand pas en avant dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Par cette volonté díidentifier, de reconnaître puis d'accepter les spécificités kanak, l'Etat concrétise l'esprit pacifiste dans lequel ont été signés les Accords. Il donne à la culture kanak une place fondamentale qui jouera le premier rôle dans la construction de la citoyenneté calédonienne.